Recours rejeté par le Conseil d’Etat
Le recours d’APF France handicap avec France Alzheimer et France Parkinson contre l’arrêté ministériel du 28 mars 2022 relatif au permis de conduire a été rejeté par le Conseil d’Etat, le 29 septembre 2023.
L’arrêté fixe la liste d’affections potentiellement incompatibles avec le maintien du permis de conduire.
Parmi les affections visées, on retrouve notamment les troubles neurologiques, liés à une atteinte du système central dont la maladie de Parkinson, les troubles cognitifs et la somnolence diurne.
Tous les titulaires du permis de conduire atteints de la maladie de Parkinson doivent se soumettre à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite. Il vous appartient de prendre rendez-vous avec un médecin agréé par le préfet que vous aurez choisi. Ce médecin ne peut pas être votre médecin généraliste.
Nota : En bas de page deux boutons vous permettent de
- consulter ou télécharger la liste des médecins agréés des P.O. et
- de remplir en ligne le formulaire Cerfa n° 014880*02 et de le télécharger déjà rempli, prêt à être imprimé.
INFORMATIONS PRATIQUES
Examen médical
Lors du rendez-vous le médecin vérifiera que vous êtes capable de maîtriser les règles de circulation afin de réagir aux différentes situations rencontrées.
Pour l’examen médical, vous devez apporter chez le médecin :
- L’ensemble des courriers et comptes rendus médicaux que vous avez à votre disposition ;
- Une pièce d’identité ;
- 36 € (prévoir l’appoint) non remboursable par la sécurité sociale. Il est gratuit pour les personnes handicapées dont le taux d’invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 % ;
- Votre permis de conduire.
Pour la carte jaune vous devez apporter :
- Photocopie de votre pièce d’identité ;
- Photocopie d’un justificatif de domicile ;
- Original de la carte jaune (en cas de renouvellement) ;
- 1 photo d’identité de face et yeux ouverts (34×45 mm) ;
- Votre carte d’invalidité si vous en possédez une.
Le médecin complètera le formulaire Cerfa n° 014880*02
En fonction de son évaluation, le médecin rend l’un des 3 avis suivants :
- Inapte : cela signifie que votre état de santé est incompatible avec la conduite.
- Apte temporaire : le médecin précise la durée, comprise entre 6 mois et 5 ans.
- Apte avec restrictions : le médecin précise les aménagements ou les appareillages nécessaires (ex : éviter la conduite la nuit).
Vous recevez un courrier
pour vous informer que vous pouvez présenter des observations.
A la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie sa décision par lettre.
La lettre précise les voies et délais de recours auprès de la commission médicale d’appel. Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.
Que dit la loi ?
L’article R. 412-6 du Code de la route prévoit que « tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent » …
Que disent les assurances ?
Le code des assurances R211.10 : « Le contrat d’assurance peut comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie » notamment « lorsqu’au moment du sinistre, le conducteur ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule ».
Si vous ne passez pas de contrôle médical et que vous êtes responsable d’un accident dû à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n’êtes pas couvert par votre assurance.
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2686
En cas de conduite sans autorisation, votre responsabilité civile et pénale peut être mise en cause après un accident. Votre contrat d’assurance peut également être invalidé.
Votre assureur auto dispose d’un droit de recours complet. Cela signifie qu’il indemnise d’abord la victime mais vous réclame ensuite le remboursement intégral des sommes versées si vous avez caché sciemment votre maladie…
Denis DELOY – Secrétaire Association Parkinson 66