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Article Ouest-France de Cécile RAOUL du 29 avril 2025
Elle a le format d’une carte de crédit et permet aux personnes en situation de handicap d’avoir des droits spécifiques en matière de stationnement. La « Carte Mobilité Inclusion » a été mise en place en 2017. À quoi sert-elle ? Comment l’obtenir ? Est-elle valable dans toute l’Union européenne ? Des questions auxquelles il n’est pas toujours évident de trouver une réponse.
La CMI-S est réservée aux personnes en situation de handicap et à certaines personnes âgées bénéficiaires de l’Allocation personnalisée d’autonomie (Apa). | HANS LUCAS VIA AFP
Mise en place en 2017, la «Carte mobilité inclusion Stationnement personnes handicapées (CMI-S) a remplacé l’ancienne carte de stationnement réservée aux personnes en situation de handicap et délivrée jusqu’alors en version papier. Plus «sécurisée et infalsifiable», la CMI- cohabite jusqu’en 2026 avec l’ancienne carte, ainsi qu’avec la Carte européenne de stationnement.
Bien qu’elle soit en circulation depuis plusieurs années, il n’est pas toujours simple de s’y retrouver dans les démarches à faire et dans les droits auxquels la CMI-S donne accès
La CMI-S est réservée aux personnes en situation de handicap et à certaines personnes âgées bénéficiaires de l’Allocation personnalisée d’autonomie (Apa). Les titulaires de cette carte ont la possibilité d’utiliser gratuitement toutes les places de parking ouvertes au public et les places réservées aux personnes en situation de handicap, signalées par le symbole d’un fauteuil roulant. Il n’y a normalement pas de limitation de durée, certaines communes peuvent l’exiger – elle ne peut toutefois être inférieure à douze heures.
Attention : s’agissant des places dites « arrêt minute », « il n’y a pas de dispositions spécifiques en ce qui concerne les personnes handicapées », expliquait en janvier dernier auprès de Ouest-France, maître Sylvain Bouchon, avocat au barreau de Bordeaux (Gironde). À ce titre, les personnes en possession de la CMI-S sont donc soumises à la même législation que les personnes non titulaires de la carte. Enfin, le site du Service Public rappelle que « le paiement d’une redevance peut être exigé pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d’entrée et de sortie accessibles depuis leur véhicule aux personnes en situation de handicap. »
Pour rappel, le stationnement abusif sur un emplacement réservé aux personnes en situation de handicap est assimilé à un stationnement gênant et est puni d’une amende de 135 €.
La CMI-S doit être apposée derrière le pare-brise, à l’avant du véhicule. Ceci permet la lecture du flash code en cas de contrôle. Les personnes peuvent l’apposer sur leur propre voiture ou de celle de leur accompagnateur. À noter que le site du Service Public rappelle que c’est bien « la possession de la carte et non son apposition qui fonde la gratuité du stationnement ». Elle doit être enlevée dès lors que son ou sa titulaire n’utilise plus le véhicule. Seules les forces de l’ordre (gendarmerie, police nationale et polices municipales) ont accès aux informations relatives à la validité de la carte.
Certaines collectivités ont adopté de nouvelles gestions de contrôles des stationnements, via un dispositif de lecture automatique des plaques d’immatriculation (LAPI). Il est donc parfois possible pour les personnes titulaires d’une CMI-S d’enregistrer la plaque d’immatriculation du véhicule qu’elles utilisent le plus souvent, directement auprès de la mairie. De cette manière, elles seront reconnues de façon permanente. Elles peuvent aussi solliciter un ticket gratuit en choisissant le ticket réservé aux personnes à mobilité réduite, ticket qu’elles doivent déposer dans le véhicule avec la carte.
Cette carte est gratuite. La demande est à faire en ligne ou via un formulaire auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Elle est ensuite évaluée et un avis est donné par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
En cas d’avis favorable, c’est l’Imprimerie nationale, en charge de la fabrication des titres sécurisés, qui gère l’envoi de la carte, directement au domicile du titulaire. À noter que si l’ancienne carte de stationnement est valide jusqu’au 31 décembre 2026, il est possible de demander la CMI-S sans attendre cette date.
La CMI-S peut être attribuée de manière définitive ou pour une durée déterminée : d’un an jusqu’à vingt ans. En cas de perte ou de vol, il faut directement s’adresser à l’imprimerie nationale et s’acquitter d’un montant de 10 € pour sa réédition.
En théorie, les cartes de stationnement destinées aux personnes en situation de handicap doivent être reconnues dans tous les pays membres de l’UE, et ce, depuis 1999. À cet égard, le site du Service Public, mentionne bien que les bénéfices de la CMI-S sont valables « dans l’ensemble des pays de l’Union européenne. » Mais problème : dans la pratique, le nouveau format de la CMI-S ne correspond pas au standard européen, et n’est donc pas reconnu dans l’ensemble de ces derniers…
« Fréquemment, des automobilistes français en situation de handicap sont verbalisés en Allemagne », rapportait d’ailleurs en avril 2024 le quotidien Les Dernières Nouvelles d’Alsace (DNA). Le journal préconisait alors quelques conseils comme « imprimer et apposer à côté de la CMI-S, la brochure explicative de la carte de stationnement pour personnes handicapées dans l’Union européenne […] (disponible dans toutes les langues de l’UE) ».
Depuis octobre 2024, une directive de l’UE prévoit bien l’établissement d’une nouvelle carte européenne de stationnement et ce, à l’horizon 2028 (l’actuelle carte européenne n’étant pas toujours non plus reconnue dans tous les États membres de l’UE…).
Malheureusement, même en possession d’une carte CMI-S, il arrive d’être verbalisé à tort pour un stationnement non payé. Il est alors demandé de payer un « forfait de post- stationnement » (FPS), qu’il est possible de contester.
Pour cela, le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) rappelle qu’il faut « obligatoirement former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de l’autorité administrative locale mentionnée sur l’avis de paiement, dans la partie intitulée Comment contester cet avis de paiement ? » L’ensemble des pièces justificatives est à transmettre dans un délai d’un mois, par lettre recommandée avec avis de réception ou par l’intermédiaire du procédé électronique (mentionné dans l’avis de paiement).
Si toutefois les personnes rencontrent des difficultés pour faire valoir leur droit, elles peuvent aussi contacter le Défenseur des droits par téléphone (09 69 39 00 00), ou directement sur le site internet defenseurdesdroits.fr. Il est également possible de demander de l’aide auprès d’un délégué régional.
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